Département du Morbihan

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente pour statuer sur les demandes émanant de personnes handicapées adultes âgées d'au moins 20 ans ou 16 ans en cas d'entrée dans la vie active.

Elle attribue d'une part la qualité de travailleur handicapé et se prononce sur une orientation professionnelle ou une autorisation d'abattement de salaire.

Elle attribue d'autre part un taux d'incapacité et prend la décision médicale d'attribution d'aides sociales et financières telles que :

- la carte d'invalidité, la carte de stationnement, la carte station debout pénible,

- l'assurance vieillesse à titre gratuit,

- le placement en établissement spécialisé (maison d'accueil spécialisé, foyer occupationnel...).

- l'allocation adultes handicapés (AAH),

- l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP),

- l'allocation pour frais professionnels (ACFR),

Échantillonnage des dossiers nominatifs de bénéficiaires commençant par B, et Le B , T et Le T en référence à la circulaire AD 89-5 du 10 octobre 1989 qui préconise une conservation d'1/20ème des dossiers.

Les dossiers de bénéficiaires sont classés par ordre alphabétique.