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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Conservation des hypothèques de Pontivy
  • Présentation du producteur

    La mission de l'administration des hypothèques est double. Elle est d'une part chargée de sécuriser des transactions par leur publicité et, d'autre part, une administration fiscale chargée de collecter les taxes exigibles lors de l'opération de publicité foncière.  ...  

  • Présentation du contenu

    Définition

    « L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. » (code civil, art. 2393). C’est donc une sûreté réelle immobilière en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé en quelques mains qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix.

    L’hypothèque est de trois ordres, légale, judiciaire ou conventionnelle :

    - L’hypothèque légale qui résulte de la loi est un droit que la loi accorde à un créancier sans qu’il ait à manifester sa volonté ; elle bénéficie aux femmes sur les biens de leurs maris et aux mineurs sur ceux de leurs tuteurs, à l’architecte et à l’entrepreneur.

    - L’hypothèque judiciaire résulte d’un jugement.

    - L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte du libre consentement des parties. Le but de la formalité de l’hypothèque est d’assurer la publicité des actes. Cette formalité donne droit à la perception d’un droit par le Trésor public.

    La documentation hypothécaire

    La documentation hypothécaire se divise surtout en deux catégories : les registres d'ordre et les registres de formalités.

    1. Les registres d'ordre :

    Sous cette appellation figurent des documents de travail internes à la conservation des hypothèques qui servent de clé d’accès aux registres de formalités dont ils sont indissociables. Ils sont de trois types : les registres indicateurs, les tables alphabétiques et les répertoires.

    - le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires sert à utiliser plus efficacement la table alphabétique qui, dans les faits, ne suit pas rigoureusement cet ordre. Le registre indicateur ne reprend que les noms de famille et donne, pour chacun d’eux, le numéro des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils ont été inscrits ;

    - la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires renvoie aux numéros de volume et de case du répertoire précédent. Ce dernier n’est pas classé par ordre alphabétique. Le classement se fait au nom, avec indications du prénom, de la profession, du domicile, et des numéros de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires ;

    - le répertoire des formalités hypothécaires est constitué de volumes numérotés en continu. Chaque volume se subdivise lui-même en cases, elles aussi numérotées en continu, ouvertes au nom du titulaire et s’étendant sur la double page : sur la page de gauche sont rassemblées, par ordre chronologique, les transcriptions, en indiquant le numéro du registre de formalité concerné et le numéro de l’acte, la date de la transcription, la nature de l’acte (vente, acquisition, don, saisie…), le prix et la radiation de la saisie s’il y a lieu. De la même manière, la page de droite rassemble les inscriptions, notées par ordre chronologique, avec pour chacune, le renvoi au registre concerné et le numéro de l’acte, la date de l’inscription, le montant de la créance, la radiation, la péremption ou le renouvellement.

    2. Les registres de formalités :

    Y sont portées par ordre de date les inscriptions d’hypothèques ou les transcriptions d’actes de mutation et de saisie :

    - le registre des inscriptions, sur lequel sont recopiés intégralement les bordereaux de demande d’inscription, avec lesquels il fait donc double emploi, ce qui justifie qu’il ait été supprimé en 1918 au profit de volumes de bordereaux reliés (par 200 feuillets) : chaque bordereau est désormais coté, paraphé et doté d’un numéro d’ordre, de 1 à n : la numérotation reprend à 1 dans chaque volume ; les volumes eux-mêmes sont numérotés à la suite des registres d’inscriptions tenus jusqu’en 1918 ;

    - le registre des transcriptions, sur lequel sont transcrits les actes de mutation à la date et dans l’ordre de leur dépôt au bureau des hypothèques, remplacé à compter de 1921, pour les mêmes raisons que le précédent, par des volumes de bordereaux reliés composés de la même manière ;

    - le registre des transcriptions des saisies immobilières, qui fonctionne sur le même schéma que le précédent ;

    - le registre destiné à l’enregistrement d’actes concernant les saisies immobilières, supprimé en 1886.

    3. Les registres liés aux formalités :

    Le registre des dépôts, qui constate le jour et l’ordre de dépôt des bordereaux ou des actes au bureau de la conservation des hypothèques.

    4. Autres registres :

    Le registre-journal de recette des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques.

  • Modalités d'entrée

    Versements

  • Modalités d'accès

    50 ans (protection de la vie privée).

  • Indexation

  • Descripteurs organismes

    Conservation des hypothèques de Pontivy
  • Descripteurs matières

    publicité foncière