Conformément à la réglementation en vigueur, ces documents sont communicables à l'issue des délais suivants :
- 50 ans pour les documents relevant de la vie privée des personnes
- 75 ans pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (délai porté à 100 ans s'ils concernent des mineurs).
Si les personnes concernées sont décédées, ce délai peut être raccourci à 25 ans à compter de la date du décès.
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