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4 Q 1 1-24

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Conservation des hypothèques (Vannes) Conservation des hypothèques (Ploërmel) Conservation des hypothèques (Pontivy) Conservation des hypothèques (Lorient)

  • Présentation du producteur

    La mission de l'administration des hypothèques est double. Elle est d'une part chargée de sécuriser des transactions foncières par leur publicité. Elle est d'autre part une administration fiscale chargée de collecter les taxes exigibles lors de l'opération de publicité foncière.Sous  ...  

  • Présentation du contenu

    « L’hypothèque est un droit réel sur les biens de l'obligé ou du débiteur, accordé au créancier pour sûreté des engagements contractés envers lui. [...] L'hypothèque est volontaire ou forcée. » (articles 2 et 7 de la loi du 9 messidor an III)Les articles 223 à 228 de la loi du 9 messidor an III fixent le nombre et la publicité des registres qui constituent la première documentation hypothécaire : « Il y aura pour chaque arrondissement d’hypothèques,- un registre du dépôt des déclarations foncières et procès-verbaux d’expertises ;- un autre registre pour celui des actes translatifs de propriété volontaires et forcés, et dans lequel seront portées les notifications de revendication de propriété ;- un autre registre pour les inscriptions journalières des créances hypothécaires, réquisitions de cédules et délivrance desdites cédules ;- un autre registre pour la notification des cessions de créances hypothécaires et oppositions en sous-ordre ;- un autre registre pour l’enregistrement des radiations d’inscriptions de créances et de cédules hypothécaires ;- le livre de raison des hypothèques à double partie, contenant, sur la première, le relevé par extrait des deux premiers registres, et sur la seconde, le relevé aussi par extrait des trois registres suivants ;- la table alphabétique du livre de raison ;- et un registre de la délivrance de tous les extraits et expéditions, et de la recette journalière des salaires. »Les fonds conservés aux Archives départementales sont hétérogènes :- les registres du bureau de Josselin (répertoire des hypothèques, registre d'inscription des privilèges et hypothèques) sont tenus conformément à la loi du 11 brumaire an VII, pendant la période transitoire antérieure au rattachement au bureau de Ploërmel.- les livres de raison des bureaux de Lorient et d'Auray ont été tenus jusqu'en 1822 (notamment les inscriptions et radiations de créances hypothécaires) puis ont été intégralement retranscrits dans les volumes des répertoires de formalités hypothécaires correspondants du bureau de Lorient. Un autre registre subsiste pour le bureau d'Auray, classé dans le fonds du bureau de Lorient (coté 4 Q 2 1638).- la correspondance avec la Conservation générale des hypothèques du fonds du bureau de Ploërmel éclaire sur la mise en place et l'évolution du bureau entre l'an III et l'an VII.- le fonds du bureau de Pontivy paraît être le plus complet (table alphabétique, livres de raison et registres des actes translatifs).- la correspondance (2 pièces) reçue par le bureau de Rochefort-en-Terre (2 accusés de réception par la Conservation générale des hypothèques) a été extraite de la correspondance du bureau de Ploërmel. Il subsiste également unregistre d'inscription de créances hypothécaires. 

    - un seul registre d'inscription de créances hypothécaires a été conservé pour le bureau de Vannes. Les lacunes semblent nombreuses : l'état matériel des documents, plutôt dégradés dans l'ensemble, laisse penser que les documents les plus détériorés ont été détruits.L'article 62 de la loi du 9 vendémiaire an VI instaure la perception de deux nouveaux droits d'hypothèques : la recette sur l'inscription des créances hypothécaires et la recette sur les mutations à purger d'hypothèques. Les instructions n° 1454 et n° 1521 du directeur de l'Enregistrement indiquent que ces droits sont perçus par le receveur de l'Enregistrement, ce dernier tenant deux registres de recette distincts. Cette disposition est abandonnée par la loi du 21 ventôse an VII qui remet la perception de ces droits à la conservation des hypothèques lors de son rattachement à la Régie nationale de l'Enregistrement. On trouvera donc dans les fonds des bureaux de l'enregistrement (Auray, Josselin, Lorient et Ploërmel) ces registres de recette pour la période allant de nivôse à floréal an VII. A partir de floréal an VII, date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 ventôse an VII, on retrouve ces registres, lorsqu'ils existent encore, dans les fonds des conservations.

  • Historique de la conservation

    Les documents versés avant 2003 ont été cotés en série Q de façon continue. Les registres versés en 2003 n'ont pas été cotés.

  • Modalités d'entrée

    1922-2003 versement numéroreprise-ir-0001viaDirection des services fiscaux Les documents cotés Q 2047 à Q 2095 ont été versés en 1922. Le registre coté Q 3000 a été versé entre 1925 et 1928. Le bureau de Lorient a versé 5 livres de raison vers 1983. Les documents provenant des bureaux  ...  

  • Mode de classement

    Numérique

    La cotation adoptée est la numérotation à 4 éléments.

  • Modalités d'accès

    Archives publiques

  • Statut juridique

    Archives publiques

  • Indexation :

  • Descripteurs matières

    publicité foncière