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Justice de paix de La Gacilly

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Présentation du fonds

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  • Présentation du producteur

    Les justices de paix ont été instituées sous la Révolution française par les lois des 16 et 24 août 1790. Il existait alors une juridiction par chef-lieu de canton. Elles étaient présidées par un juge, élu jusqu'en 1814, puis nommé par l'autorité supérieure. Il s'agissait alors de la juridiction...

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  • Présentation du contenu

    La sous-sous-série 4 U 16 regroupe les archives de la justice de paix de la Gacilly.

    Elle est composée en premier lieu de la réglementation, des répertoires d'enregistrement des minutes et d'un registre recensant les émoluments dus au greffier.

    Elle se compose également des minutes civiles et des actes de simple police : jugements, procès-verbaux de conciliation et de non conciliation, conseil de famille pour la nomination d'un tuteur, émancipation, apposition et levée de scellés, vente mobilière, dépôt d'actes ou de pièces, rapport et procès-verbal de bornage, prestation de serment, procuration, ordonnances, dépôt des caisses rurales, contrat d'apprentissage, déclaration d'incendie.

    Il est noté que certaines typologies documentaires inscrites dans les répertoires sont lacunaires : certificat de nationalité, commission rogatoire, warrant agricole. Les actes de simple police qui sont enregistrés dans les répertoires spécifiques courant sur les périodes 1880-1891, avril 1895-août 1908, et mars 1925-1946, sont aussi manquants.

     

  • Historique de la conservation

    Avant leur versement, ces dossiers étaient conservés par les tribunaux d'instance du département. L'ancienneté des versements ne permet pas de connaître les conditions de conservation des documents. Toutefois ceux-ci sont globalement en très bon état de conservation.

  • Modalités d'entrée

    Le versement aux archives départementales semble avoir été réalisé  pour une partie des documents en 1976.

  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet


    Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Modalités de reproduction

    Les documents sont reproductibles (photographie sans flash) sous réserve que leur état le permette.

  • Indexation

  • Descripteurs organismes
    Justice de paix (La Gacilly, Morbihan, France)
  • Descripteurs matières
    justice