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Justice de paix de la Roche-Bernard

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance (Vannes) Justice de paix de la Roche-BernardTribunal d'instance (Vannes)Justice de paix de la Roche-Bernard
  • Présentation du producteur

    Les justices de paix ont été instituées sous la Révolution française par les lois des 16 et 24 août 1790. Il existaitalors une juridiction par chef-lieu de canton.Elles étaient présidées par un juge, élu jusqu'en 1814, puis nommé par l'autorité supérieure. Il s'agissait alors  ...  

  • Présentation du contenu

    La sous-sous série 4 U 17 regroupe les archives de la justice de paix de La Roche-Bernard.

    On y trouve principalement des actes civils et de simple police : jugements, procès-verbaux de conciliation et de non conciliation, conseil de famille pour la nomination de tuteur, émancipation, apposition et levée de scellés, vente mobilière, dépôts d'acte, procès-verbaux d'enquête, rapports d'expert mais aussi des procès-verbaux de bornage, des contrats d'apprentissage, des jugements des prud'hommes, des conciliations du tribunal de commerce.

    Il faut signaler que la plupart des certificats de nationalité et des rapports de mer notés dans les répertoires sont lacunaires dans la collection des minutes.

     

  • Historique de la conservation

    Avant leur versement, ces dossiers étaient conservés par les tribunaux d'instance du département. L'ancienneté des versements ne permet pas de connaître les conditions de conservation des documents ; toutefois ceux-ci sont globalement en très bon état de conservation.

  • Modalités d'entrée

    Le versement aux Archives départementales semble avoir été réalisé  pour une partie des documents en 1976.

  • Modalités d'accès

    Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

    Conformément au code du  ...  

  • Modalités de reproduction

    Les documents sont reproductibles (photographie sans flash) sous réserve que leur état le permette.

  • Sources complémentaires

    Sources en interne au service :Archives révolutionnaires (série L) :La série L regroupe les archives judiciaires révolutionnaires. Les cotes provisoires LZ 1408 à 1439 concernent la justice de paix de La Roche-Bernard de 1791 à l'an X.Archives modernes (série U) :La série U  ...  

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan (France) / La Roche-Bernard (Morbihan, France)
  • Descripteurs organismes

    Justice de paix (La Roche-Bernard, Morbihan, France ; juridiction)
  • Descripteurs matières

    justice pénale / affaire prud'homale / décision de justice / tutelle judiciaire / affaire civile / justice / justice civile