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Ce versement comporte les documents relatifs au recouvrement : rôles dans anciennes contributions et taxes assimilés ('impôts locaux, taxes d'habitation)
Versement du 22 novembre 1979
Les éliminations réglementaires ont été réalisées en 2005.
Conformément à la réglementation en vigueur les rôles d'imposition sont incommunicables pendant 50 ans.
Réalisé avec Ligeo Archives