Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.