Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de ce versement sont librement communicables, excepté les dossiers pouvant porter atteinte à la vie privée qui sont communicables après un délai de 50 ans et les documents contenant des mentions médicales qui sont incommunicables pendant 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de ce versement sont librement communicables, excepté les dossiers pouvant porter atteinte à la vie privée qui sont communicables après un délai de 50 ans et les documents contenant des mentions médicales qui sont incommunicables pendant 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.
