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Tribunal d'instance de Pontivy

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal d'instance de Pontivy
  • Présentation du producteur

    Le ressort du tribunal s'étend aux cantons de Baud, Cléguérec, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Le Faouët, Locminé, et Pontivy. Les séances du tribunal civil étaient tenues aux greffes des différents cantons.

  • Présentation du contenu

    Le versement comporte des minutes des jugements civils, des minutes civiles diverses, des minutes relatives à la protection des mineurs, des minutes des warrants agricoles et des contrats d'apprentissage.

    S'ajoutent également les minutes des jugements de police, les minutes du tribunal paritaire des baux ruraux et les minutes du conseil des prud'hommes.

  • Historique de la conservation

    Le versement contenait des documents antérieurs au 1er janvier 1959. En 2011, la césure entre les archives modernes et contemporaines a été réalisée. Les documents ont été cotés provisoirement de U 6793 à U 6912.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 11 mars 1981

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables.

  • Statut juridique
    Archives publiques

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal d'instance de Pontivy
  • Descripteurs matières
    justice