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Direction des services fiscaux - Centre des impôts de Ploërmel - Fiscalité des particuliers et professionnelle

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction des service fiscaux. - Centre des impôts de Ploërmel
  • Présentation du contenu

    Ces versements sont composés d'une part de déclarations pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de la contribution de la patente, d'autre part de documents relatifs au dégrèvement.

  • Modalités d'entrée

    Versements du 24 février 1984 et du 29 mars 2007

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 68-10 du 25 octobre 1968 relative à la conservation des dossiers individuels d'impôt sur le revenu, les déclarations de revenus font l'objet d'un échantillonnage. Seuls les dossiers d'impôts sur le revenu faisant apparaître un revenu ou un bénéfice égal ou...

     ...  
  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les déclarations pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de la contribution de la patente, ainsi que les documents relatifs au dégrèvement sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les déclarations pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de la contribution de la patente, ainsi que les documents relatifs au dégrèvement sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction des services fiscaux du Morbihan
  • Descripteurs matières
    fiscalité