Conformément à la réglementation en vigueur, les déclarations pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de la contribution de la patente, ainsi que les documents relatifs au dégrèvement sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les déclarations pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de la contribution de la patente, ainsi que les documents relatifs au dégrèvement sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.