Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers relatifs aux acquisitions foncières et aux expropriations, contenant des informations relevant de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers relatifs aux acquisitions foncières et aux expropriations, contenant des informations relevant de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers relatifs aux acquisitions foncières et aux expropriations, contenant des informations relevant de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.