Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1976-1986

Métrage linéaire : 84,70

Auteur : par David Boulé ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2014

Producteur : Tribunal de grande instance de Lorient Tribunal de grande instance de Lorient

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Tribunal de grande instance de Lorient

• Présentation du contenu

  Ce versement comporte les dossiers de procédure correctionnelle de 1976 à 1986.

• Mode de classement

  Les dossiers sont classés par année puis par numéro de dossier.

• Modalités d'entrée

  Versement du 5 octobre 1990

  Versement

• Tris et éliminations

  Conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, les dossiers de procédure correctionnelle font l'objet d'un tri : ne sont conservés que les dossiers ayant fait l'objet d'une instruction. Les années en 6 font cependant l'objet d'une conservation intégrale à titre d'échantillon.

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  Conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, les dossiers de procédure correctionnelle font l'objet d'un tri : ne sont conservés que les dossiers ayant fait l'objet d'une instruction. Les années en 6 font cependant l'objet d'une conservation intégrale à titre d'échantillon.

   

• Modalités d'accès

  Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de procédure sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de procédure sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de procédure sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan

• Descripteurs organismes

  Tribunal de grande instance de Lorient

• Descripteurs matières

  justice