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Tribunal de grande instance de Lorient

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte les dossiers de procédure correctionnelle de 1976 à 1986.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 5 octobre 1990

    Versement

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, les dossiers de procédure correctionnelle font l'objet d'un tri : ne sont conservés que les dossiers ayant fait l'objet d'une instruction. Les années en 6 font cependant l'objet d'une conservation intégrale à titre d'échantillon. ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de procédure sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice / crimes et délits / affaire correctionnelle / justice / crimes et délits / affaire correctionnelle