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Direction départementale de l'équipement - Arrondissement de Pontivy - Lotissements

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Direction départementale de l'équipement. Service application du droit des sols
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte les demandes de lotissement privé et communal instruites dans l'arrondissement de Pontivy de 1944 à 1984.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par commune, puis par année d'instruction de la demande de lotissement.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 13 février 1995

    Versement

  • Tris et éliminations

    La circulaire AD 98-5 du 19 juin 1998 relative au traitement des archives des directions départementales de l'équipement préconise trois critères de tri pour les lotissements : 1- Pour les lotissements dont les demandes ont été instruites avant avril 1984, conservation intégrale des dossiers  ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de lotissement sont immédiatement communicables.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Direction départementale de l'équipement
  • Descripteurs matières

    lotissement / opération d'urbanisme