Le versement est composée des projets de reconstruction et d'aménagement institués par le décret n° 45-1370 du 21 juin 1945 qui concerne les communes sinistrées lors de la Seconde guerre mondiale, des plans d'urbanisme institués par le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 (Plan d'urbanisme directeur, plan d'urbanisme de détail), et des plans sommaires d'urbanisme institués par le décret n° 62-460 du 13 avril 1962.
La procédure d'élaboration du plan d'urbanisme est composé des phases successives d'établissement du plan par un urbaniste, de consultation des services publics et des collectivités concernées, de publication, d'avis de la commission départementale d'urbanisme, d'enquête publique et d'approbation.
