La première partie du versement est composée d'une part des projets de reconstruction et d'aménagement institués par le décret n° 45-1370 du 21 juin 1945 qui concerne les communes sinistrées lors de la seconde guerre mondiale et d'autre part des plans d'urbanisme institués par le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 (plan d'urbanisme directeur, plan d'urbanisme de détail), modifié par le décret n° 62-460 du 13 avril 1962 (plan sommaire d'urbanisme).
La procédure d'élaboration du plan d'urbanisme est composée des phases successives d'établissement du plan par un urbaniste, de consultation des services publics et des collectivités concernées, de publication, d'avis de la commission départementale d'urbanisme, d'enquête publique et d'approbation.
La deuxième partie est composée d'avants-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement de syndicats intercommunaux.
La troisième et dernière partie concerne l'aménagement de zones communales et intercommunales.
