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Tribunal d'instance de Lorient

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des minutes et dossiers de procédure de jugements civils et de police, des minutes civiles diverses, des minutes de la protection des mineurs, des documents du tribunal paritaire des baux ruraux.

  • Historique de la conservation

    Le versement contenait des documents antérieurs au 1 ...  

  • Modalités d'entrée

    Versement du 23 mars 1995

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables. ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice