Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Les dossiers relevant du secret médical sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance.