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Tribunal d'instance d'Auray

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal d'instance d'Auray
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure civile, des dossiers relatifs aux warrants agricoles, et des dossiers de procédure relative à la protection des mineurs et des majeurs.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 30 décembre 1999

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de 50 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de 50 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Auray
  • Descripteurs organismes
    Tribunal d'instance d'Auray
  • Descripteurs matières
    justice