Imprimer cette page

Tribunal d'instance de Lorient

Fermer le formulaire de recherche

Présentation du fonds

-+
  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Le fonds est organisé selon les compétences civiles puis pénales du tribunal d'instance.

    Les dossiers qui relèvent des affaires civiles sont des dossiers de tutelle (mineurs devenus majeurs, majeurs protégés, incapables majeurs), des minutes de jugement, des rapports d'expertise médicale relatifs aux tutelles.

    Les actes de notoriété, les procès-verbaux d'apposition et de levées des scellés, les actes de dépôt des sociétés civiles relèvent également des affaires civiles.

    Les dossiers du tribunal de police sont constitués de minutes, de procédures, et de rapports d'expertise.

    Il est à signaler qu'il n'y a aucun dossier relevant du tribunal paritaire des baux ruraux pour l'année 1998.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 24 avril 2004

  • Tris et éliminations

    Echantillonnage réalisé pour les dossiers de procédure en respect de la circulaire DAF/DPACI/RES/2003/009 relative à la gestion des archives des juridictions.

  • Modalités d'accès

    Conformément aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine (ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004) ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Lorient / Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / contravention / juridiction / contentieux / justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / contravention / juridiction / contentieux