Le fonds est organisé selon les compétences civiles puis pénales du tribunal d'instance.
Les dossiers qui relèvent des affaires civiles sont des dossiers de tutelle (mineurs devenus majeurs, majeurs protégés, incapables majeurs), des minutes de jugement, des rapports d'expertise médicale relatifs aux tutelles ; des dossiers liés aux injonctions de payer, aux saisies de rémunérations.
Les actes de notoriété et certificats de propriété.
Les dossiers du tribunal de police sont constitués de minutes, de procédures, de rapports d'expertise et de registres d'audience et des appels.
Il est à signaler que le versement ne comporte pas de dossiers relevant du tribunal paritaire des baux ruraux pour l'année 1999, ni de dossiers de procédures contentieuses relatives aux élections professionnelles.
