Ce versement comporte des registres de déclarations de maladies contagieuses et des procès-verbaux du comité médical.
Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet.
Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non titulaire), les contrats de droit privé étant exclus. Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l'autorité territoriale à qui revient la décision (sauf dans trois cas précis).
Les avis portent notamment sur l'octroi et le renouvellement des congés maladie ainsi que sur l'avis d'aptitude aux fonctions d'un agent.
