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Tribunal d'instance d'Auray

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance d'Auray
  • Présentation du contenu

    Le fonds est organisé selon les compétences civiles puis pénales du tribunal d'instance.

    Les dossiers qui relèvent des affaires civiles sont des dossiers de tutelle (mineurs, majeurs) des minutes de jugements civils. Les minutes timbrées sont classées séparément des autres minutes. Cependant on peut trouver quelques minutes timbrées mélangées aux autres.

    Les dossiers du tribunal de police sont uniquement constitués de minutes de jugements de police.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 6 janvier 2006

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelles sont communicables après un  ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Auray
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance d'Auray
  • Descripteurs matières

    justice