La circulaire AD 88-8 du 7 septembre 1988 qui règle les délais de conservation et d'archivage des dossiers des commissions de l'éducation spéciale fixe la durée d'utilité administrative à 25 ans à compter de la date de naissance du bénéficiaire. A l'issue de ce délai, il était prévu un versement...
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La circulaire AD 88-8 du 7 septembre 1988 qui règle les délais de conservation et d'archivage des dossiers des commissions de l'éducation spéciale fixe la durée d'utilité administrative à 25 ans à compter de la date de naissance du bénéficiaire. A l'issue de ce délai, il était prévu un versement des dossiers individuels commençant par la lettre B et Le B, les autres devant être détruits. Or, l'AES ouvre un droit à la retraite aux parents ayant cessé leurs activités professionnelles pour s'occuper de leurs enfants bénéficiaires.
Il a été décidé au 1er août 2006 que la totalité des dossiers relatifs à l'attribution de l'AES seront à verser aux Archives départementales du Morbihan à l'issue de la DUA de 25 ans.
