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Direction départementale de l'équipement - Subdivision de Muzillac-Permis de construire

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Direction départementale de l'équipement. Subdivision de Muzillac. Service application du droit des sols
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des certificats d'urbanisme valant division, des demandes de déclaration de travaux, des demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État et les permis de constuire de la commune de Le Guerno. En effet, cette commune est la seule de la subdivision de Muzillac qui ne soit pas pourvue de plan d'occupation des sols et donc soumise à versement en respect de l'instruction du 16 novembre 1987.

  • Mode de classement

    Classement par ordre alphabétique de commune.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 10 décembre 2008

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction du 16 novembre 1987 relative au tri des dossiers d'urbanisme, ne sont conservés que les dossiers de permis de construire relevant de la compétence de l'État, les permis de construire des communes ne disposant pas de plan d'urbanisme et les certificats d'urbanisme...

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  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Subdivision de Muzillac / Direction départementale de l'équipement
  • Descripteurs matières
    urbanisme