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Ce versement comporte des minutes des jugements et des ordonnances de référés relatifs aux redressements et liquidations des entreprises. Il contient aussi des plumitifs d'audience du contentieux et des référés ainsi que des rôles.
Versement du 24 mars 2009
Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes tenues en audience publique sont librement communicables.
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