Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers individuels d'enquête ou d'arrestation sont communicables après un délai 50 ans à compter de la date de clôture.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers individuels d'enquête ou d'arrestation sont communicables après un délai 50 ans à compter de la date de clôture.