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Tribunal d'instance de Ploërmel

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal d'instance de Ploërmel
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des documents provenant du tribunal civil. Il s'agit de documents relatifs aux contentieux civil, à la protection des mineurs et des majeurs protégés et des actes de notoriété. On y trouve également des dossiers de procédure provenant du tribunal pénal et du tribunal paritaire des baux ruraux.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 18 mai 2011

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est porté à 100 ans.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est porté à 100 ans.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal d'instance de Ploërmel
  • Descripteurs matières
    justice