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Ce versement comporte uniquement des dossiers de recouvrement des créances de redevables professionnels
Les dossiers sont classés par ordre alphabétique des contribuables.
Versement du 10 mai 2012
Conformément à la note d'information DGP/SIAF/2011/020 19 octobre 2011 concernant l'archivage des documents fiscaux relatifs aux redevables professionnels, les dossiers "R39" de recouvrement ont fait l'objet d'un échantillonnage. Seuls une trentaine de dossiers de l'année 2000 ont été conservés.
Conformément à la réglementation en vigueur les dossiers "R39" sont communicables après un délai de 50 ans.
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