Conformément à la réglementation en vigueur, les statistiques sont librement communicables. En revanche, les dossiers individuels d'enquête ou d'arrestation et les registres d'audience sont communicables après un délai 75 ans à compter de la date de clôture. Les dossiers concernant des mineurs auront un délai de communicabilité de 100 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les statistiques sont librement communicables. En revanche, les dossiers individuels d'enquête ou d'arrestation et les registres d'audience sont communicables après un délai 75 ans à compter de la date de clôture. Les dossiers concernant des mineurs auront un délai de communicabilité de 100 ans.
