Les dossiers d'enquêtes police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l'ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans après vérification du président de salle si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs. Les documents comportant des informations sur la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Le reste est librement communicables.
Les dossiers d'enquêtes police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l'ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans après vérification du président de salle si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs. Les documents comportant des informations sur la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Le reste est librement communicables.
Les dossiers d'enquêtes police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l'ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans après vérification du président de salle si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs. Les documents comportant des informations sur la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Le reste est librement communicables.
