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Direction générale des interventions sanitaires et sociales - Service contentieux

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Direction générale des interventions sanitaires et sociales. Service contentieux
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers d'aide sociale générale qui ont fait l'objet d'un recours en récupération sur la succession et/ou sur les donations.

  • Mode de classement

    Classement des dossiers par ordre alphabétique en rejetant le déterminant Le.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 21 mars 2013

    jeudi 21 mars 2013

    Versement

  • Tris et éliminations

    Echantillonnage des dossiers commençant par la lettre B et Le B.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers familiaux sont incommunicables 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Direction générale des interventions sanitaires et sociales / Conseil général
  • Descripteurs matières

    aide sociale / aide médicale