Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1959-2002

Métrage linéaire : 100,30

Auteur : par David Boulé et Marie Géraud ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2013

Producteur : Tribunal de grande instance de Lorient. Tribunal pour enfants Tribunal de grande instance de Lorient. Tribunal pour enfants

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Tribunal de grande instance de Lorient. Tribunal pour enfants

• Présentation du contenu

  Ce versement comporte des registres, minutes et dossiers de procédure des mineurs délinquants.

• Modalités d'entrée

  Versement du 23 mai 2013

• Modalités d'accès

  Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan

• Descripteurs organismes

  Tribunal de grande instance de Lorient