Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes correctionnelles sont immédiatement communicables si le jugement ne concerne pas un mineur (délai de 100 ans) et si l'audience est publique (75 ans pour les audiences en huis-clos). Les dossiers de procédure sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes correctionnelles sont immédiatement communicables si le jugement ne concerne pas un mineur (délai de 100 ans) et si l'audience est publique (75 ans pour les audiences en huis-clos). Les dossiers de procédure sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes correctionnelles sont immédiatement communicables si le jugement ne concerne pas un mineur (délai de 100 ans) et si l'audience est publique (75 ans pour les audiences en huis-clos). Les dossiers de procédure sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur.
