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Tribunal de grande instance de Lorient

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des minutes correctionnelles et des dossiers de procédure correctionnelle ayant fait l'objet d'une instruction.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 7 juin 2013

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes correctionnelles sont immédiatement communicables si le jugement ne concerne pas un mineur (délai de 100 ans) et si l'audience est publique (75 ans pour les audiences en huis-clos). Les dossiers de procédure sont communicables après un  ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Lorient