Imprimer cette page

Direction départementale des finances publiques - Inspection des finances publiques - Contentieux fiscal

Fermer le formulaire de recherche

Présentation du fonds

-+
  • Nom du producteur
    Direction départementale des finances publiques - Inspection des finances publiques - Contentieux fiscal
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte les dossiers d'affaires contentieuses portées devant le Tribunal administratif de Rennes.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par année de jugement. Les dossiers de contentieux des particuliers ont été séparés de ceux des sociétés et des associations. Les dates extrêmes des dossiers correspondent à l'année de jugement.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 9 décembre 2013

  • Tris et éliminations

    Les dossiers de contentieux ont fait l'objet d'un échantillonnage ; seuls 25% ont été conservés.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Direction des services fiscaux du Morbihan
  • Descripteurs matières
    contentieux fiscal