Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1981-2003

Métrage linéaire : 15,00

Auteur : par Annabelle Montécot ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2014

Producteur : Direction des services fiscaux. Service du contentieux Direction des services fiscaux. Service du contentieux

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Direction des services fiscaux. Service du contentieux

• Présentation du contenu

  Ce versement comporte les dossiers d'affaires contentieuses portées devant le tribunal de grande instance et devant la cour administrative d'appel.

• Mode de classement

  Les dossiers sont classés par juridiction, puis par année de jugement. Les dossiers de contentieux des particuliers ont été séparés de ceux des sociétés et des associations. Les dates extrêmes des dossiers correspondent à l'année de jugement.

• Modalités d'entrée

  Versement du 6 février 2014

• Modalités d'accès

  Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers portés devant les juridictions sont incommunicables pendant 75 ans à compter de la clôture du dossier.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan

• Descripteurs organismes

  Direction des services fiscaux du Morbihan

• Descripteurs matières

  contentieux fiscal