Selon la réglementation en vigueur, les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de cinquante ans, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.
Selon la réglementation en vigueur, les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de cinquante ans, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.
Selon la réglementation en vigueur, les dossiers de tutelle sont communicables après un délai de cinquante ans, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.