Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers pouvant porter atteintes à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier ou du registre.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers pouvant porter atteintes à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier ou du registre.