Les dossiers d’enquêtes police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l’ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans après vérification du président de salle si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs .
Les dossiers d’enquêtes police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l’ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans après vérification du président de salle si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs .
Les dossiers d’enquêtes police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l’ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans après vérification du président de salle si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs .