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Ce versement est composé des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, Installations et travaux divers, permis d'aménager et permis de démolir) relevant de la compétence de l'État.
Les demandes d'autorisations d'urbanisme sont classées par typologie puis par année d'instruction puis par commune et enfin par numéro de dossier.
Versement du 12 juin 2015.
vendredi 12 juin 2015
Versement
Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État font l'objet d'une conservation intégrale. Les demandes de permis de construire relevant de la compétence de la commune sont soumises à...
Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes de permis de construire relevant de la compétence de l'État font l'objet d'une conservation intégrale. Les demandes de permis de construire relevant de la compétence de la commune sont soumises à un tri qui diffère selon la date d'instruction. Pour les demandes traitées avant le 1eravril 1984, ne sont conservés que les dossiers instruits les années 0 et 5. Pour les demandes postérieures au 1eravril 1984, ne sont conservés que les dossiers des communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols à la date d'instruction du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes d'autorisations d'urbanisme sont immédiatement communicables.
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