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Tribunal de grande instance de Lorient - Tribunal pour enfants

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal de grande instance de Lorient. Tribunal pour enfants
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte les dossiers de procédure d'assistance éducative et des mineurs délinquants pour les années 2003 et 2004.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par année et par numéro de jugement.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 13 octobre 2015.

    mardi 13 octobre 2015

    Versement

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/015, les dossiers d'assistance éducative ont été échantillonnés : seuls les dossiers dont les patronymes commencent par B, Le B, Le T et T ont été conservés. Les dossiers des mineurs délinquants sont intégralement conservés.

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  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique
    Archives publiques

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice