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Tribunal de grande instance de Lorient - Greffe correctionnel

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte les dossiers de procédure correctionnelle ayant fait l'objet d'une instruction des années 1989 à 1994.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par année puis par numéro de dossier.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 13 octobre 2015.

    mardi 13 octobre 2015

    Versement

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, les dossiers de procédure correctionnelle font l'objet d'un tri : ne sont conservés que les dossiers ayant fait l'objet d'une instruction. Les années en 6 font cependant l'objet d'une conservation intégrale à titre d'échantillon. ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice / justice pénale / crimes et délits