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Ce versement comporte des dossiers de réclamations de particuliers.
Conformément à l'instruction DAF/DPACI/RES/2008/005 du 21 avril 2008, un échantillonage réglementaire a été réalisé.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables au terme d'un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Réalisé avec Ligeo Archives