Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers relatifs à l'administration sont communicables. Les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier. Les documents relevant des affaires portées devant les juridictions sont communicables à partir de 75 ans.
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Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers relatifs à l'administration sont communicables. Les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier. Les documents relevant des affaires portées devant les juridictions sont communicables à partir de 75 ans.
