Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'étude d'assainissement sont communicables. Toutefois, les documents contenant des données concernant la protection de la vie privée portent ce délai à 50 ans, de même que ceux contenant des données juridiques, qui portent le délai à 75 ans.
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Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers d'étude d'assainissement sont communicables. Toutefois, les documents contenant des données concernant la protection de la vie privée portent ce délai à 50 ans, de même que ceux contenant des données juridiques, qui portent le délai à 75 ans.