Ce versement comporte des dossiers relatifs à la création, l’extension, l’aménagement, le classement ou le changement de propriétaire des campings pouvant accueillir plus de vingt campeurs ou plus de six tentes ou caravanes de camping.
Ces dossiers peuvent comporter les documents suivants : arrêtés préfectoraux, extrait d’immatriculation au registre du commerce, règlement intérieur, dossiers de permis de construire et d’aménager, avis de la Commission départementale de l’action touristique (CDAT), dossier de demande de subvention, questionnaire de renseignements, fiche de contrôle par la préfecture, enquête de gendarmerie, plans, correspondance.
Ces dossiers peuvent également comporter des documents relatifs à des infractions à la réglementation ou à des litiges avec le voisinage.
