Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents sont librement communicables, excepté les documents relevant de la vie privée, communicables après un délai de 50 ans, et les enquêtes judiciaires, communicables après un délai de 75 ans à la clôture du dossier. Les documents relevant de la défense nationale sont couverts par un délai variant, selon la nature du dossier, de 50 à 100 ans. A l'expiration du délai de communicabilité, les documents classifiés doivent faire l'objet d'une procédure de déclassification.
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Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents sont librement communicables, excepté les documents relevant de la vie privée, communicables après un délai de 50 ans, et les enquêtes judiciaires, communicables après un délai de 75 ans à la clôture du dossier. Les documents relevant de la défense nationale sont couverts par un délai variant, selon la nature du dossier, de 50 à 100 ans. A l'expiration du délai de communicabilité, les documents classifiés doivent faire l'objet d'une procédure de déclassification.