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Tribunal de grande instance de Lorient

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal de grande instance (Lorient)
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des minutes d'assistance éducative, de tutelles de prestations sociales et des mineurs délinquants.

     

  • Modalités d'entrée

    Versement en date du 11 avril 2019

  • Modalités d'accès

    Conformément au code du patrimoine en vigueur, les minutes juridictionnelles concernant les mineurs sont communicables après un délai de 100 ans.


    Publiable sur internet


    Conformément au code du patrimoine en vigueur, les minutes juridictionnelles concernant les mineurs sont communicables après un délai de 100 ans.

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan (France)
  • Descripteurs organismes
    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières
    justice