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  Tribunal civil 1969 - 2013

  Type de document : warrant / registre d'audience

  
  
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    Protection des mineurs et des majeurs 1971 - 2008

    Type de document : warrant / registre d'audience

    
    
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      Protection des mineurs 1971 - 1994

      Type de document : warrant / registre d'audience

      
      
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        2437 W 35 - Consentements à l'adoption. 1985-1986

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : warrant / registre d'audience

        
        
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        2437 W 36 - Émancipation. 1987

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : warrant / registre d'audience

        
        
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        Partage d'autorité parentale. 1987 - 1994

        Déclarations conjointes et dossiers de procédure.

        Type de document : warrant / registre d'audience

        
        
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          2437 W 37 - 1987-1992 1987-1992

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : warrant / registre d'audience

          
          
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          2437 W 38 - 1992-1994 1992-1994

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : warrant / registre d'audience

          
          
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        Changement de noms. 1971 - 1994

        Déclarations conjointes et dossiers de procédure

        Type de document : warrant / registre d'audience

        
        
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          2437 W 39 - 1971-1990 1971-1990

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : warrant / registre d'audience